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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
concerne l'ensemble des salariés.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
B ni entendu les salariées au sujet de l'agression verbale dont ce dernier se serait rendu l'auteur et pour laquelle un avertissement lui a été infligé le 14 janvier 2020 ; cette absence d'impartialité
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
Si la lettre du 19 novembre 2020 n’a pas, par elle-même, relevé de manquement à l’obligation d’établir un décompte individuel de la durée de travail des salariés non soumis à un horaire non collectif,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
La société La Poste soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et a omis de répondre à l'ensemble des moyens soulevés ; - la lettre d'information préalable
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
Une altercation l'a opposé, en mars 2017, à un salarié intérimaire et à la suite, le 28 juin 2018, de l'exercice de son droit d'alerte par un salarié de la société en sa qualité de délégué du personnel
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
de 300 euros par salarié, et que les manquements constatés concernaient bien l'ensemble des salariés de l'entreprise.
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.
6ème chambre
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse
4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 de ce code : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Elle a, par lettre du 27 avril 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de ce salarié protégé.
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
prévoit que : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. / () / La lettre de convocation à l'entretien préalable
DCA_25MA01365_20260429
La société a demandé la communication de ce dossier par une lettre du 24 septembre 2021 reçue le 29 septembre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.
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