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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
La salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 13 septembre 2021 remise en mains propres le même jour. Le délai de prescription a donc été interrompu à cette date.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
3ème chambre
DCA_22PA00459_20230317
17 mars 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre cette décharge.
2ème chambre
DCA_21PA02908_20221123
23 novembre 2022
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
valant avertissement du 17 mai 2022 ne lui a pas été remise ; en tout état de cause, cette lettre, qui ne mentionne pas les conséquence du refus d'être membre du bureau de vote, ne saurait faire office
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
/La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
4ème Chambre
DCA_23VE00933_20251008
8 octobre 2025
Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la
DCA_22LY02597_20221222
DCA_22LY02598_20221222
DCA_22LY02600_20221222
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
C n'est pas fondé à soutenir que la sanction contestée serait fondée sur des faits non matériellement établis. 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
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