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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - les actions de LMH sur le fondement des garanties décennale et contractuelle sont prescrites dès lors que l'office n'a dirigé ses demandes à son égard pour la première fois que le
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Par ce même jugement, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit aux appels en garantie entre les constructeurs en condamnant la maîtrise d’œuvre et la société Bip Marty à garantir la société Socotec
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession alors en vigueur : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03164_20250710
10 juillet 2025
Mme B A exerce en tant qu'infirmière contractuelle au centre hospitalier de Gérardmer.
9ème Chambre
DCA_21PA03337_20230628
28 juin 2023
qui sont fondées, non sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci.
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
l'étendue des besoins à satisfaire.
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
Et selon l'article 27 de la même ordonnance : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
A, étaient irrecevables, le litige soumis aux premiers juges étant de nature contractuelle, et ceux-ci ne pouvant, dans ces conditions, que rechercher si la mesure d'exécution du contrat était intervenue
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
L’article L. 3111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, applicable aux contrats en litige : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées
DCA_23MA00619_20231030
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
contractuelle et de sécurité juridique est irrecevable et infondée eu égard aux garanties entourant l'exercice du droit de péremption dans le RUL ; - le moyen tiré de ce que la délibération du 11 février
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par la Constitution : 14.
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
La société Axa France soutient, pour faire échec à la garantie à laquelle elle est contractuellement tenue, que le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur constitue un troisième sinistre distinct ne
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
et tâches définies dans les traités. » La liberté d’entreprise, garantie par l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne peut être utilement invoquée, conformément à l
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
DCA_23MA00621_20231113
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