Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01661_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : – le jugement attaqué n’est pas suffisamment motivé, à défaut de répondre aux moyens tirés de l’atteinte au principe de libre-concurrence et de l’erreur d’appréciation quant à l’existence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02841_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
territoriales attribuent au seul conseil régional la compétence pour octroyer des aides dans l'hypothèse de la création et de l'extension d'activités économiques ; - les principes d'égalité et de libre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
proportionnée et adaptée au regard de l'objectif poursuivi de sauvegarde de la santé publique et porte ainsi atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté d'entreprendre, au principe de libre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de Paris lui a réclamé le paiement de différentes taxes liées à l'occupation du domaine public alors même qu'elle lui a pourtant refusé l'autorisation d'occupation ; - elle méconnait le principe de libre-concurrence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle fait valoir que : - l'activité de la Source ne porte pas atteinte à la libre concurrence ; la société " le Hangar 38 " a été créée après la conception du projet d'équipement " La Source " lequel
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions sont manifestement illégales ; ces dispositions réglementaires portent une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et la liberté d’entreprendre ; - cet arrêté qui porte atteinte au droit de propriété, va entraîner une baisse de la valeur de son fonds commercial ; - il méconnaît également le principe de libre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01867_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la rupture d’égalité entre les organismes de développement professionnel continu et l’atteinte à la libre concurrence : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
plus restreint ; pour les mêmes motifs, la décision a été prise en application d'un régime de subvention qui méconnait le " principe de sélectivité ", la liberté du commerce et de l'industrie et la libre-concurrence
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06520_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
trottoir ; - méconnait le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la restriction apportée à son activité n'étant justifiée par aucun motif d'intérêt général ; - méconnait le principe de libre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
remplissait l'ensemble des critères de sélection prévus par l'arrêté du 30 mai 2018 ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; - la décision porte atteinte à la libre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
remplissait l'ensemble des critères de sélection prévus par l'arrêté du 30 mai 2018 ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; - la décision porte atteinte à la libre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
passe sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle assure l'égalité de traitement ; elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; elle veille à favoriser la libre concurrence () ". 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01235_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur le respect dû aux principes d'égalité, de libre concurrence, de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sur le respect dû aux principes d'égalité et de libre concurrence : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
erreur de droit dès lors que sont méconnues les dispositions des articles L. 3332-11 et L. 3335-1 du code de la santé publique, la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie, la libre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En dernier lieu, la société requérante soutient que les décisions litigieuses méconnaitraient le principe de libre concurrence.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
automatique par le bulletin officiel des finances publiques (instruction n° 3-C-4-09, n° 65 du 30 juin 2009) ; - elle méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et porte atteinte au principe de libre
Source officiellePage 1 sur 192