du travail ne doit pas pouvoir être licencié pendant le temps de l'arrêt relatif à l'arrêt de travail ; en l'espèce, la décision de licencier date du 6 juin 2019, et est réitérée le 25 juillet 2019, alors

B a immédiatement consulté son médecin traitant, qui l'a placé en arrêt de travail. La caisse primaire d'assurance maladie a estimé que M. B avait été victime d'un accident du travail.

Si la requérante fait également valoir qu'elle a été victime, le 11 septembre 2017, d'une chute dans les escaliers de son nouveau lieu de travail, qualifiée en accident de travail, alors que le comité

A la suite d'un accident du travail en 2012, le médecin du travail a, à l'issue de sa visite médicale de reprise et par avis du 13 mai 2014, déclaré M.

A la suite d'un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 2016.

annulé la décision de l’inspectrice du travail et autorisé le licenciement de Mme A....

B, placé en arrêt de travail pour maladie depuis le 3 juillet 2015, et bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 20 mars 2017, a fait l'objet d'une visite médicale

pour les salariés rendus inaptes à l'issue d'un accident du travail ; - l'employeur n'a pas procédé à une recherche de reclassement sérieuse, concrète et loyale dès lors qu'il a omis de solliciter un

Par une décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

Par un arrêté du 28 février 2019, le maire de la commune d'Haverskerque a licencié Mme B pour insuffisance professionnelle.

, la lettre de licenciement est datée du 11 août 2020 alors que le contrat de travail a été renouvelé par lettre en date du 21 août 2020 et le même jour, il lui était notifié un arrêté portant attribution

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement.

Il ressort des pièces du dossier que l’inspecteur du travail a refusé d’accorder l’autorisation de licencier M.

Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité.

commune n'a pas procédé à la déclaration de son accident du travail dans les délais prévus par le code de la sécurité sociale et a tardé à répondre aux demandes de la caisse primaire d'assurance maladie

; - le motif réel du licenciement est en lien avec l'état de santé de M.

se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail lesquelles ne s'appliquent qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

d'un lien entre la demande de licenciement et le mandat exercé était régulière.

A a été placé en arrêt de travail à compter du 21 novembre 2016.