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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02578_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
soutient que l'illégalité du refus de renouvellement de son titre de séjour est à l'origine d'un préjudice financier dont il demande réparation à hauteur de la somme de 5 214,48, dès lors qu'il a été licencié
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
disciplinaire à l'égard : 1° Des associations affiliées à la fédération ; / () 7° Tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant ou de licencié
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
annoncé à l'occasion de l'entretien préalable au licenciement ; - il ne connaît pas les motifs de son licenciement ; - les faits et manquements reprochés ne sont pas établis.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00210_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de marketing, qu'il n'avait pu encore valider faute d'avoir effectué le stage obligatoire, ce qu'il n'avait pu faire du fait de l'expiration de son titre de séjour.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00337_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
aller jusqu'au licenciement du fait, essentiellement, de gestes brusques et violents qu'elle aurait eus à l'encontre d'une résidente de l'établissement dans la nuit du 19 au 20 décembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01292_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
lors qu'il est hébergé en France depuis sept ans chez sa sœur titulaire d'une carte de résident, qu'il est bien intégré dans la société française en ayant toujours travaillé après avoir obtenu une licence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03672_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
" à l'INSEEC Paris pour l'année universitaire 2020-2021, cette formation permet une inscription parallèle pour les titulaires d'un Bac +2 donnant ainsi la possibilité de l'intégrer en l'absence de licence
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02698_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du fait de la perte de son badge d'accès ; le lien de causalité avec le préjudice est évident.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02260_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La DIRECCTE a donc conclu que, si le requérant a en effet travaillé pour Chrono Pizza, il y a en réalité exercé son activité du 1er novembre 2016 au 31 juillet 2018, date de son licenciement du fait de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00827_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En outre, si elle fait valoir que malgré l'obtention préalable de sa licence 3 d'administration publique elle n'a pu intégrer directement la troisième année de cette licence du fait d'un manque de place
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
pour faute grave.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
était irrégulière ; - les faits qui lui ont été reprochés étaient prescrits à la date d'engagement de la procédure de licenciement ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D était licencié depuis le 9 mars 2022, alors que la décision autorisant son licenciement fait actuellement l'objet d'un recours pendant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00844_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Pour justifier sa demande d'autorisation de licenciement, D fait état de deux griefs à l'encontre de Mme A, le premier tenant à son attitude inappropriée ayant abouti à la rupture, par un parent, de son
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02456_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; en tout état de cause, les faits reprochés ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle fait valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; - la demande d'autorisation était fondée sur des faits de harcèlement moral ; la ministre a écarté ce motif mais a autorisé le licenciement du fait d'actes d'insubordination ; ce changement de motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01177_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si l'appelante a subi de la part de son ancien compagnon, entre octobre 2022 et avril 2023, soit au cours de la troisième d'année pour laquelle elle était inscrite en troisième année de licence, des faits
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de licenciement ; - ces faits étaient prescrits à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire eu égard à la date à laquelle son employeur en avait eu une connaissance complète, au mois d'octobre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sociétés d'intérim Manpower et Adecco dès le 11 mars 2021 ; ces postes, qui sont situés à Cahors, étaient occupés antérieurement par des salariés de la société Cahors International, et qui ont été licenciés
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