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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il ne résulte pas de ces termes qu'il aurait existé un lien de subordination entre M. C et la société B. En outre, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient qu'il n'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'étant placé dans un lien de subordination avec son donneur d'ordre, il n'exerçait pas son activité à titre indépendant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A en Angola est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu de l'article 81 A du code général des impôts dès lors qu'il existe un lien de subordination entre M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, pour l’application du I de l’article 81 A du code général des impôts, l’existence d’une activité salariée implique l’existence d’un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A conteste l'existence d'un lien de subordination avec ce salarié, il n'apporte aucune précision ni élément factuel sur les fonctions exercées par ce dernier et l'absence de possibilité de donner des directives
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - ses associés biologistes médicaux, qui ne sont pas dans un lien de subordination vis-à-vis d'elle, ne sauraient être considérés, compte tenu des conditions d'exercice de leur activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par suite, en l'absence de lien de subordination entre le ressortissant nigérian dépourvu d'autorisation de travail et la société Peintre 31, cette dernière ne pouvait être regardée comme ayant la qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - il peut se prévaloir des dispositions de l'article L 81 A du code général des impôts, compte tenu du lien de subordination qui le liait à son employeur ; - il avait la qualité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Estimant que l’intéressé ne se trouvait pas dans un lien de subordination vis-à-vis de la société E2I France, bénéficiaire des prestations, l’administration a imposé M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
sont insuffisamment motivés ; - les revenus de son activité d'interprète collaborateur occasionnel du service public de la justice relèvent de la catégorie des traitements et salaires eu égard au lien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00265_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son entreprise sur lequel il avait l'intention de l'embaucher, les seuls faits et déclarations retranscrits dans les procès-verbaux d'audition du 26 mars 2018 sont insuffisants pour caractériser un lien
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l’existence d’un lien de subordination existant entre lui et la société SMP dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle soutient que : - les faits ne sont pas matériellement établis dès lors que les trois personnes contrôlées n'étaient pas en situation de travail et qu'il n'existe aucun lien de subordination entre
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B de son activité en dehors de tout lien de subordination avec la société Vision It Group, eu égard à la situation apparente créée par le requérant au moyen de la facturation de ses prestations, à la société
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
vouloir travailler de manière indépendante, alors que son interlocuteur lui annonce seulement faire les diligences nécessaires pour que lui soit proposé « un premier planning d’essai », l’existence d’un lien
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D se serait personnellement trouvé en posture de travail pour accomplir des tâches pour le compte et sous la direction de la société SERRF, à établir que ce dernier serait placé dans un lien de subordination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La SARL Art Bâtiment Services et Rénovation conteste l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et ces travailleurs en arguant de l'absence de pouvoir de direction de l'épouse du requérant,
Source officiellePage 1 sur 452