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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01821_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (…) / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure (…) si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01880_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. (…) / Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure (…) si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01975_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En deuxième lieu, le fait pour un élève d'insulter grossièrement d'autres élèves, de les attoucher et de leur infliger de façon répétée des propos et comportements à connotation fortement sexuelle, constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01359_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales : « Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. (…) »
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02973_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Alors même qu'elle ne précise pas les dates et lieux des faits en cause, cette décision permet, par elle-même et sans se référer à un document distinct, à Mme A de connaître les motifs de la sanction qui
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Les courriers ultérieurs n'ayant pas été retirés par la société, le service a considéré que le contrôle sur place ne pouvait avoir lieu du fait du contribuable.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02714_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Concernant en deuxième lieu les faits du 1er mars 2017, le requérant verse au dossier une ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. " 4
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, s’il fait valoir que deux sommes versées en espèces sur son compte, respectivement de 1 220 euros et 700 euros, ont été intégrées à tort dans l’assiette de la taxe collectée au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, la circonstance que certains des faits reprochés à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. / Ces
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En ce qui concerne, en premier lieu, les faits de désobéissance hiérarchique, il ressort du rapport disciplinaire établi le 29 octobre 2021 par le directeur général des services de la commune de Port-de-Bouc
Source officiellePage 1 sur 5078