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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26PA00395_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., représenté par Me Tokpo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a limité son indemnisation par
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00644_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, Mme A... demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a limité
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un jugement, rendu le 28 mars 2025, le tribunal administratif de Montpellier a limité son indemnisation à la somme de 30 000 euros sous déduction de la provision de 39 279 euros accordée par la juge
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un jugement, rendu le 28 mars 2025, le tribunal administratif de Montpellier a limité son indemnisation à la somme de 30 000 euros sous déduction de la provision de 39 279 euros accordée par la juge
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02974_20230817
17 août 2023
17 août 2023
une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 3 octobre 2022 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à 14 000 euros.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, représenté par Me Durimel, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 13 mai 2021 en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 6 976,40
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A relève appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et limité son indemnisation à la somme de 5 000 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00904_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
E B, représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n°2103664, rendu le 31 mars 2023, en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 15 000 euros ; 2°) de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
requête enregistrée le 27 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Routtier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 décembre 2020 en tant qu'il a limité
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont limité son indemnisation en ne tenant pas compte des trois années d'exécution du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C, par la voie de l'appel incident, relève appel du même jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 652 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03617_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
C, par la voie de l'appel incident, relève appel du même jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 712 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... relève appel du jugement du 26 décembre 2022 en tant que le tribunal administratif de Montpellier a limité son indemnisation à la somme de 29 675 euros et sollicite l’annulation du refus implicite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04182_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
décembre 2021 et 29 septembre 2022, et un dernier mémoire présenté le 4 octobre 2022, et non communiqué, Mme B, représentée par Me Chesney, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a limité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
2020, 22 juin 2021 et 16 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Blanc-Delas, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 9 mars 2020 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a limité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A, représenté par la société civile professionnelle KPL Avocats, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a limité son indemnisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01225_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A, représentée par Me Galland, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a limité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01817_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, Mme A, représentée par Me Daumont, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il limite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité son
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