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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21446_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02435_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Royaume-Uni ont le droit de séjourner dans l'État d'accueil dans les limites et conditions énoncées aux Articles 21, 45 ou 49 du TFUE et à l'Article 6,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02894_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00191_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
termes de l'article 223 I de ce code : " 1. a) Les déficits subis par une société du groupe au titre d'exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00190_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04400_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01383_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Les déficits subis par une société du groupe au titre d’exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne sont imputables que sur son bénéfice, dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00897_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; [] Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02949_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... et elle-même le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ainsi qu'il a été dit, l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable à la zone UC, est relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et aux conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00254_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05683_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; (…) Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les Etats membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n'a pas introduit de demande de protection internationale
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03393_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Ils ont, entre autres : / a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; / () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par
Source officiellePage 1 sur 1016