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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
recul de la limite séparative de fond de parcelle) sans être inférieure à 5 mètres de chaque limite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
recul de la limite séparative de fond de parcelle) sans être inférieure à 5 mètres de chaque limite.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01152_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
n'excédera pas 10 mètres par limite séparative et 14 mètres A la longueur cumulée des limites séparatives. / Les règles d'implantation ci-dessus définies peuvent s'appliquer alternativement aux différentes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00970_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il avait excipé en première instance de l'illégalité du texte ayant instauré la règle de non-cumul de la prime spécifique d'installation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
S'agissant du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
cette ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle a accordé la somme de 980 359 euros ; 2°) de rejeter la demande de provision, ou subsidiairement de la limiter
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22036_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le projet en litige pouvait être légalement refusé sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du cumul des risques d'effondrement des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, s'il est constant que la construction de l'extension en limite séparative de la parcelle de MM.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
du plafond fixé en cas de non cumul d'infraction, soit 15 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Tout accès carrossable doit avoir une largeur minimale de 3 mètres. / 2.3.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
garanti, il pouvait légalement être fixé à un montant inférieur à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; eu égard à sa bonne foi, l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
préfet de la Lozère a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en lui opposant les insuffisances du dossier de demande d'autorisation s'agissant, d'une part, de l'analyse des impacts cumulés
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ces conditions, le projet contesté, qui s'articule avec la frange ouest afin de minimiser les ombres portées sur les limites parcellaires avec l'îlot pavillonnaire voisin, assure des transparences
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01844_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, situé à 9,5 kilomètres au sud, sur les axes de migration principaux ou secondaires de l'avifaune, et notamment les risques d'effet barrière ainsi que les conditions pour les minimiser. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ainsi, s'agissant des risques cumulés liés à l'effet barrière, l'étude écologique mentionne que la distance avec le parc éolien de Plaisance sera suffisante pour éviter les risques d'effets cumulés sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que la société exposante et la société Abowind procèdent à une évaluation environnementale commune à leurs projets respectifs ; aucune insuffisance de l'étude d'impact relative à l'analyse des effets cumulés
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