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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
- que le juge des référés a méconnu le principe de sécurité juridique en prononçant la suspension de l’ensemble du dispositif de sujétions alors qu’il lui incombait de limiter la portée de sa décision
6ème chambre
DCA_25NT01058_20260331
31 mars 2026
expressément sur la question d'une éventuelle délégation, mise à disposition ou aménagement de son service ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le Conseil d'Etat ne s’est prononcé que dans les limites
DCA_25NT01059_20260331
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’ils auraient entendu limiter la saisine de la commission départementale des impôts
4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
De plus, les livraisons nécessaires à l'approvisionnement des deux futures cellules commerciales à l'enseigne " Action " et " Cash Piscines " seront également limitées en fréquence, même en saison et prévues
2ème chambre
DCA_24PA00877_20250416
16 avril 2025
pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. () ". 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01087_20251008
8 octobre 2025
2020 ar lequel le résident du conseil dé artemental de l’Allier l’a sus endue de ses fonctions à titre conservatoire à com ter du 24 août 2020 dans l’attente des suites disci linaires et dans la limite
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande tendant à l’annulation de cette décision implicite et à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
comité émet un avis non pas sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés, or cette décision ne fixe aucune limite
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
Le tribunal a maintenu la condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et limité l'amende prononcée à une somme de 20 000 euros.
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
DCA_16PA02401_20220708
du comité de l'abus de droit fiscal diffère de celle attachée à la saisine de la commission départementale des impôts, ainsi la jurisprudence concernant la saisine de cette commission n'est pas transposable
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
Saisie de recours administratifs préalables obligatoires par la société par actions simplifiée (SAS) Quincaillerie Etaploise Godin, la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Descamps et
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
Saisi au titre de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé, le comité médical départemental de la Guyane a émis le 11 avril 2019 l'avis que M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
En ce cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont accordés en application du 1° de l'article R. 6152-23 dans la limite d'une année.
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2207381 du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis la requête de la société à responsabilité limitée Optique Austerlitz
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer
DCA_22TL21904_20240516
Il appartient à la cour saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des pièces du
3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la légalité de la décision implicite de refus de saisine de la CNDP : 3.
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