CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 447 résultats pour « limites de la saisine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des Référés

DCA_26PA00374_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- que le juge des référés a méconnu le principe de sécurité juridique en prononçant la suspension de l’ensemble du dispositif de sujétions alors qu’il lui incombait de limiter la portée de sa décision

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01058_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

expressément sur la question d'une éventuelle délégation, mise à disposition ou aménagement de son service ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le Conseil d'Etat ne s’est prononcé que dans les limites

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01059_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

expressément sur la question d'une éventuelle délégation, mise à disposition ou aménagement de son service ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le Conseil d'Etat ne s’est prononcé que dans les limites

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04710_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - c’est à tort que le tribunal a estimé qu’ils auraient entendu limiter la saisine de la commission départementale des impôts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

De plus, les livraisons nécessaires à l'approvisionnement des deux futures cellules commerciales à l'enseigne " Action " et " Cash Piscines " seront également limitées en fréquence, même en saison et prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00877_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir. () ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01087_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2020 ar lequel le résident du conseil dé artemental de l’Allier l’a sus endue de ses fonctions à titre conservatoire à com ter du 24 août 2020 dans l’attente des suites disci linaires et dans la limite

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04869_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande tendant à l’annulation de cette décision implicite et à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune de Livry-Gargan de saisir le tribunal

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

comité émet un avis non pas sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit, mais sur la portée véritable des actes réalisés, or cette décision ne fixe aucune limite

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03283_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le tribunal a maintenu la condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et limité l'amende prononcée à une somme de 20 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03567_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du comité de l'abus de droit fiscal diffère de celle attachée à la saisine de la commission départementale des impôts, ainsi la jurisprudence concernant la saisine de cette commission n'est pas transposable

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Saisie de recours administratifs préalables obligatoires par la société par actions simplifiée (SAS) Quincaillerie Etaploise Godin, la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Descamps et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Saisi au titre de la vérification de l'aptitude physique de l'intéressé, le comité médical départemental de la Guyane a émis le 11 avril 2019 l'avis que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02414_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En ce cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont accordés en application du 1° de l'article R. 6152-23 dans la limite d'une année.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00118_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2207381 du 4 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis la requête de la société à responsabilité limitée Optique Austerlitz

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03812_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21904_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il appartient à la cour saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des pièces du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05384_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : Sur la légalité de la décision implicite de refus de saisine de la CNDP : 3.

Source officielle

Page 1 sur 523

Suivant →