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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00944_20221216
16 décembre 2022
A... et son liquidateur la société BR associés, à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 151 350 (cent cinquante et un mille trois cent cinquante) euros au titre de l’indemnité d’occupation
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
Basse, en leur qualité de co-mandataires liquidateurs de société Majencia, au titre des frais liés à l'instance.
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
II°) Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, sous le n° 25NT00507, Maître Alain LIZE, es qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Organisation et Scholar Fab Entreprise demande
5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
En ce qui concerne la détermination du ratio solides/liquides, la société estime que les boissons exclues du panel ne devraient pas être prises en compte dans les ventes totales réalisés dans la mesure
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Limoges a condamné in solidum la société Pastorino Transitique, prise en la personne de son liquidateur la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie
Juge des référés
ORCA_24VE02895_20250211
11 février 2025
défaut, un visa de long séjour ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la préfecture du Val-d'Oise au paiement de la somme de 256 000 euros au titre du remboursement des cotisations fiscales et sociales
2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, pour l'application des dispositions précitées, les opérations de fusion ou de liquidation de sociétés sont assimilables à des opérations de cession dès lors qu'elles se traduisent par
DCA_24PA00326_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social n’ont pas été liquidés, cette société ne peut plus
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
C, agissant en qualité de liquidateur de la société Avena Consulting, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de ces impositions.
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
DCA_21LY00260_20220630
30 juin 2022
Article 2 :La demande de la société Sodi tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 2 mai 2018 en tant qu'elle
DCA_21LY00261_20220630
DCA_21LY00262_20220630
DCA_21LY00263_20220630
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eugenia gestion, représentée par Me Roussel, liquidateur, la société anonyme à responsabilité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Me Legrand en qualité de liquidateur de la société Entreprise Bigourdane de Peinture est rejetée.
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
B dit A le 9 août 1970 et que la succession n'avait jamais été liquidée.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
à responsabilité limitée Pastorino transitique prise en la personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig
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