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1 381 résultats pour « litige relatif à l'aptitude au travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00424_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes du II de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au litige, les travailleurs reconnus handicapés par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02122_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

aux fonctions d'aide-soignante revient au médecin agréé, conformément au décret du 19 avril 1988, et non à la médecine du travail, puisqu'il s'agit de l'aptitude physique pour la nomination sur un grade

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le bénéficiaire d'un

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00195_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article 16 sexies de cet arrêté relatif au contenu et modalités de l'examen d'aptitude physique précise que : " L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03109_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03236_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude : " La commission d'aptitude est obligatoirement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03374_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement est mentionné parmi ceux qui sont accessibles par liste d'aptitude.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00304_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A sur une liste d'aptitude : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

litige est entachée d'erreur de droit, l'employeur n'ayant pas, pour le reclassement d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00786_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - l'INSA de Lyon a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité en le plaçant et en le maintenant sur un poste de travail ne correspondant pas à ses aptitudes physiques

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude : " La commission d'aptitude comprend en nombre égal des représentants

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01597_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 22 du décret du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation : " II. - Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05269_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Il est mentionné comme axe prioritaire de travail de tout mettre en œuvre pour améliorer le climat de travail au sein de l'équipe pédagogique d'EPS.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01877_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la pathologie lombaire dont elle souffre et pour laquelle elle a été reconnue travailleuse handicapée ; elle s’est vue prescrire un arrêt de travail jusqu’au 15 avril 2022, de sorte que son absence

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00080_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - s'agissant de ce premier moyen d'ordre public : . le litige concerne un différend en matière de congé maladie de longue durée et l'aptitude de l'agent au service et ne relève pas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00134_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

pouvant exercer un emploi administratif sans contraintes lombaires, sans manutention de personnes et sans travaux ménagers. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00065_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B... a refusé des changements d’emploi du temps ou de travailler notamment le soir ou le week-end et a indiqué lors de son entretien d’évaluation finale qu’il ne pouvait pas travailler le soir, le mercredi

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04026_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au début de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02127_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l’article R 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur son aptitude

Source officielle

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