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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00424_20230110
10 janvier 2023
Aux termes du II de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au litige, les travailleurs reconnus handicapés par
5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
aux fonctions d'aide-soignante revient au médecin agréé, conformément au décret du 19 avril 1988, et non à la médecine du travail, puisqu'il s'agit de l'aptitude physique pour la nomination sur un grade
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le bénéficiaire d'un
5ème chambre
DCA_23NT00195_20250304
4 mars 2025
L'article 16 sexies de cet arrêté relatif au contenu et modalités de l'examen d'aptitude physique précise que : " L'examen d'aptitude physique prévu à l'article 3 du décret n° 2017-527 du 12 avril 2017
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude : " La commission d'aptitude est obligatoirement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement est mentionné parmi ceux qui sont accessibles par liste d'aptitude.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00304_20241210
10 décembre 2024
A sur une liste d'aptitude : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
litige est entachée d'erreur de droit, l'employeur n'ayant pas, pour le reclassement d'un travailleur handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'INSA de Lyon a commis une première faute de nature à engager sa responsabilité en le plaçant et en le maintenant sur un poste de travail ne correspondant pas à ses aptitudes physiques
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 309 du 27 août 2002 relative au fonctionnement et à la composition de la commission d'aptitude : " La commission d'aptitude comprend en nombre égal des représentants
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 22 du décret du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation : " II. - Au vu de l'avis du collège médical maritime, le directeur interrégional de
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
Il est mentionné comme axe prioritaire de travail de tout mettre en œuvre pour améliorer le climat de travail au sein de l'équipe pédagogique d'EPS.
2ème chambre
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
de la pathologie lombaire dont elle souffre et pour laquelle elle a été reconnue travailleuse handicapée ; elle s’est vue prescrire un arrêt de travail jusqu’au 15 avril 2022, de sorte que son absence
DCA_20MA00080_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que : - s'agissant de ce premier moyen d'ordre public : . le litige concerne un différend en matière de congé maladie de longue durée et l'aptitude de l'agent au service et ne relève pas
3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
pouvant exercer un emploi administratif sans contraintes lombaires, sans manutention de personnes et sans travaux ménagers. 10.
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
B... a refusé des changements d’emploi du temps ou de travailler notamment le soir ou le week-end et a indiqué lors de son entretien d’évaluation finale qu’il ne pouvait pas travailler le soir, le mercredi
DCA_21MA04026_20230411
11 avril 2023
L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au début de
Juge des référés
DCA_25BX02127_20251119
19 novembre 2025
. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l’article R 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur son aptitude
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