Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Sur le bien-fondé du jugement : Sur le paiement direct des prestations effectuées : 3.

au titre du paiement des travaux de débroussaillage car le prix de ses travaux doit être fixé à 13 600 euros HT et non 1 000 euros HT ; - c'est à tort que les premiers juges ont confirmé le prix

ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 () ".

Concernant ses fiches de paie, celles-ci font apparaître systématiquement la ligne " prime mensuelle ".

En second lieu, lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

du solde de sa prime de précarité, d'autre part du non paiement du solde de ses jours de congés non pris.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

L'administration a joint à la proposition de rectification une annexe 1 relative au détail d'un échantillon des ventes journalières du bar et du restaurant ventilées par moyen de paiement intitulée " détail

Aux termes du bordereau des prix unitaires relatif au prix 17.2 " Héliportage par petit porteur " : " Ce prix rémunère à l'heure les prestations d'héliportage, hors pose de grillage, par un appareil petit

par acompte mensuel et que, dans ce cas, le délai de paiement ne peut courir qu'à compter de la demande de paiement de l'acompte mensuel et non à compter de la date de réception de chaque facture prise

les établissements publics ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

les établissements publics ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

les établissements publics ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie

de factures relatives à des prestations à prix unitaire n'est pas fondée faute d'exécution, en tout ou partie, des prestations correspondantes ; - la demande tendant au paiement de factures relatives

de factures relatives à des prestations à prix unitaire n'est pas fondée faute d'exécution, en tout ou partie, des prestations correspondantes ; - la demande tendant au paiement de factures relatives

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ().

aux marchés publics de travaux (CCAG-T), dans sa rédaction issue de l’arrêté du 8 septembre 2009, applicable au marché en litige : « Est prix forfaitaire tout prix qui rémunère le titulaire pour un ouvrage