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6 résultats pour « livraisons gratuites accompagnant des produits facturés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00812_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

EDF se chargeait alors de prendre en compte dans l'établissement des factures la convention et de déduire de la facturation la part correspondant à l'obligation de fourniture gratuite d'électricité dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Au cours des opérations de vérification, le service a constaté que la SAS Lecheres Invests n'avait pas facturé à la société Bamarec SRL des produits se rapportant à des ventes d'outillages et de pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

La procédure a été communiquée à la commune de Chilly-Mazarin qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

L'association Jeanne a produit un mémoire, enregistré le 15 février 2023, par lequel elle soutient que les pièces produites à la demande de la Cour lui ont été transmises par un fonctionnaire n'ayant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

internet, les liaisons 3G et EDGE pour les bornes et les BLUECAR(r) ". 14.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

qui doivent figurer sur la facture.

Source officielle