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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
EDF se chargeait alors de prendre en compte dans l'établissement des factures la convention et de déduire de la facturation la part correspondant à l'obligation de fourniture gratuite d'électricité dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Au cours des opérations de vérification, le service a constaté que la SAS Lecheres Invests n'avait pas facturé à la société Bamarec SRL des produits se rapportant à des ventes d'outillages et de pièces
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
La procédure a été communiquée à la commune de Chilly-Mazarin qui n'a pas produit d'observations.
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
L'association Jeanne a produit un mémoire, enregistré le 15 février 2023, par lequel elle soutient que les pièces produites à la demande de la Cour lui ont été transmises par un fonctionnaire n'ayant pas
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
internet, les liaisons 3G et EDGE pour les bornes et les BLUECAR(r) ". 14.
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
qui doivent figurer sur la facture.