établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative

A l’issue de ce contrôle, le service a réintégré dans le résultat de la société les loyers non payés par un locataire, correspondant à un local commercial donné en location à la SARL Bella Automobile et

Pour attester de la réalité des contrats de location gérance conclus avec les sociétés A et B services, Al net, AZ Nettoyage et WFB et Cie, dont elle produit un exemplaire, la SAS Thiebat, qui allègue

B a donné en location-gérance, à compter du 1er mars 2008, un fonds de commerce d'un camping à l'EURL Camping la Faloise, dont il était le gérant et l'unique associé, et à laquelle il a également loué

C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions

La société VetF Taxi Services, dont Mme D A est la gérante, exploite une activité de taxi dans le cadre d'un contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juillet 2016 avec M.

elle détient 25,33 % des parts, et la location gérance du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant " La Chaudanne " à la SNC L'Eterlou.

location-gérance autorisée par un arrêté du maire de Saint-Just du 21 novembre 2018.

D... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les Damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions

de commerce dont elle est propriétaire à compter du 1er octobre 2020 ; du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l’année 2019, il y a

gérant durant toute la période des travaux réalisés dans l'immeuble ; - il a été estimé avec précision ; - il résulte d'un accord du 1er avril 2013 avec le locataire gérant, que celui-ci acceptait

l’annulation contentieuse est définitive, de tels motifs n’étant pas fondés ; - il justifie d’une perte de chance sérieuse de conclure un contrat de location-gérance, dont l’illicéité n’est pas démontrée

de commerce dont elle est propriétaire le 1er octobre 2020 ; - du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la SARL Konya durant toute l’année 2019, il y a lieu de reprendre le

exposées et non remboursées par les locataires ; - une partie des sommes regardées comme des revenus distribués correspond à des fonds retirés d'une assurance-vie et transférés sur un compte ouvert

il s'agit et d'appliquer un taux de rentabilité immobilière correspondant à une location nue à l'année et non celui correspondant à une location saisonnière ; - la valeur locative retenue par l'administration

A au nom de la société locataire. La SCI SAMSIC et la SCI Châtillon étaient donc en relation d'intérêts. 6.

Ce fonds de commerce lui a été donné en en location-gérance par la société européenne de développement de restaurants italiens (SEDRI), aux termes d'un contrat en date du 18 octobre 2011.

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.

B... à raison de la location de ce fonds civil selon le contrat de location gérance conclu le 1er mai 1996.

La C, dont M. B est gérant et associé, est propriétaire d'une villa située à Saint-Tropez qu'elle a donnée à bail à M.