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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce même article stipule que la location financière fait l'objet d'un règlement distinct, directement payé à la société Grenke Location en sa qualité de sous-traitant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Location, portant sur ces deux photocopieurs de marque Xerox, ainsi que sur la location d'un standard téléphonique de marque Ladder.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le matériel a été payé par la société Grenke Location qui s’est substituée à la société Cloud Eco et a été donné en location à la commune.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le premier alinéa du point 1 de l'article 4 du contrat signé entre la commune d'Heilly et la SAS Grenke location stipule : " La période initiale de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20262_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ou en sous-location pour une durée de plus en six mois () ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A l'exception de ces périodes de location, les locations à des tiers ont duré trois jours en 2015 et un seul jour en 2017.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
en litige signé le 18 septembre 2012 pour une durée de 21 trimestres avec la société Grenke Location.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04803_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sous-location de ce bien et non la durée propre à chaque sous-location.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00224_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société Grenke Location et le collège Guillaume Budé ont conclu le 20 septembre 2007 un contrat de location de longue durée portant sur un photocopieur pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00820_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un contrat conclu le 23 février 2016, la commune de Lucciana a conclu avec la société Grenke Location un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La société Grenke Location et la commune de Pompignac ont conclu le 17 octobre 2014 un contrat de location n° 100-12535 portant sur du matériel de défibrillation en contrepartie du versement d'un loyer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La SCI LLAP a fait l’objet d’une vérification de comptabilité de son activité de sous-location et d’un contrôle sur pièces de son activité de location, à l’issue duquel l’administration a, d’une part,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03374_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La société Grenke Location et l'université Clermont Auvergne ont conclu le 30 mai 2016 un contrat de location de longue durée (n° 107-9657) portant sur deux fontaines à eau pour une durée de 20 trimestres
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02396_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
; - les contrats de location de plus de deux ans ne peuvent être qualifiés de contrats de location-financement ; - les loyers perçus à ce titre ne sauraient donc se voir artificiellement décomposés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3°) de condamner la société Grenke Location à lui verser la somme de 16 092 euros TTC ; 4°) de mettre à la charge de la société Grenke Location le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, ne constitue nullement la location d’un immeuble « aménagé et équipé », mais la location d’un immeuble nu ; - la présomption irréfragable du caractère professionnel des activités de location ou de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
La société européenne de location automobile Trosset (ELAT) a pour objet la location courte et longue durée de véhicules.
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