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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été
DCA_21NC01229_20220407
7 avril 2022
L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
28 de la loi du 9 décembre 1905 dès lors que le promontoire en pierre sur lequel est inscrit la mention " Vœux de guerre " doit être regardé comme un monument funéraire au sens de cet article.
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ; -le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
28 de la loi du 9 décembre 1905.
DCA_23PA00979_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers
3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
est illégale, dès lors que : * elle est irrégulière en raison d'une méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, * elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'elle
DCA_21NC03054_20250128
28 janvier 2025
Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00768_20241122
22 novembre 2024
65 de la loi du 22 avril 1905 ; Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté du 5 octobre 2022 : - en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00073_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors qu
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, M.
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter en temps utile son dossier administratif en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'aucune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04713_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Tous les fonctionnaires
DCA_21NC02449_20220407
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01463_20250109
9 janvier 2025
Mme C B, militaire relevant du corps des sous-officiers de gendarmerie depuis 2013, a été promue au grade de maréchal des logis-chef depuis le 1er août 2019.
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