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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2017-607 du 21
DCA_21LY02678_20231019
19 octobre 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
DCA_21LY02785_20220922
22 septembre 2022
de l'application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2017, année au cours
DCA_21LY01573_20220922
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août
DCA_21LY00832_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le rejet implicite méconnaît l'article 6 bis, 5ème alinéa de la loi du 11 janvier 1984, l'article D. 423-1 code de l'éducation et l'article
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-961 du 25 octobre 1984
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
ou, à défaut, de prononcer sa suspension en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
1ère Chambre
DCA_23NT03503_20241126
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
B, représenté par Me Camière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 3 août 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761
DCA_21LY01854_20221220
- l'État a également commis une faute au regard des dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 6 du décret n° 95-979,
DCA_21LY00493_20220922
Sur le fond du litige : 3.Aux termes de l'article 58 de la loi visée plus haut du 11 janvier 1984 : " () L'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
DCA_24LY02960_20250506
6 mai 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL01950_20241125
25 novembre 2024
Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens
DCA_22LY00579_20231005
5 octobre 2023
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique
DCA_22LY01726_20230309
9 mars 2023
la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02956_20250311
être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent
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