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7 résultats pour « loyer comprenant une somme fixe indexée et un pourcentage du chiffre d'affaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00547_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il est constant que les contrats en cours d'exécution entre la société Ceetrus France et ses locataires comprenaient notamment une clause d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires du preneur, une

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'indexation entre 2012 et 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

d’affaires hors taxes (produits d’exploitation) qu’il se propose comme objectif à atteindre pour la cinquième année d’exploitation et qu’il a fixé à 36 184 000 F, chiffre figurant dans les comptes de

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

judiciaire et de mettre à leur charge solidaire les frais liés à l'expertise, pour un total de 50 191,44 euros toutes taxes comprises ; 3°) de fixer au passif de la société CTI BAT les sommes de 384

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00043_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Dans un devis établi en juin 2021, la société Ingessia, mandatée par le SYMSEM a chiffré à la somme de 106 194 euros TTC le coût des réfections précitées.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice BT01 du coût de la construction, l'évaluation des dommages

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le chiffre d'affaires et les fonds propres de cette dernière société pour la période courant de 2006 à 2015 sont rappelés dans un tableau et une attestation de capacité de cette société est jointe en annexe

Source officielle

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