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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
Il est constant que les contrats en cours d'exécution entre la société Ceetrus France et ses locataires comprenaient notamment une clause d'indexation du loyer sur le chiffre d'affaires du preneur, une
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
d'indexation entre 2012 et 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Toulouse une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
d’affaires hors taxes (produits d’exploitation) qu’il se propose comme objectif à atteindre pour la cinquième année d’exploitation et qu’il a fixé à 36 184 000 F, chiffre figurant dans les comptes de
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
judiciaire et de mettre à leur charge solidaire les frais liés à l'expertise, pour un total de 50 191,44 euros toutes taxes comprises ; 3°) de fixer au passif de la société CTI BAT les sommes de 384
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
Dans un devis établi en juin 2021, la société Ingessia, mandatée par le SYMSEM a chiffré à la somme de 106 194 euros TTC le coût des réfections précitées.
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Si l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice BT01 du coût de la construction, l'évaluation des dommages
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
Le chiffre d'affaires et les fonds propres de cette dernière société pour la période courant de 2006 à 2015 sont rappelés dans un tableau et une attestation de capacité de cette société est jointe en annexe
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.