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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
par la province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé cette dernière de l'existence d'anomalies dans la pratique du docteur B A, qui ont donné lieu à des avertissements et une radiation du fichier des médecins
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Toutefois, d’une part, ces énonciations figurent aux paragraphes se rapportant à la situation des médecins conventionnés soumis au régime déclaratif spécial, alors que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05174_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
française (CPS) et le médecin libéral : " L'autorisation de conventionnement est accordée à titre individuel et nominatif pour l'exercice d'une qualification donnée, reconnue par le Conseil de l'Ordre
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00003_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 : " Objet de la convention / La présente convention
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00004_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 : " Objet de la convention / La présente convention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
financières de professions libérales () ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas disposé d'une installation fixe d'affaires au sein de la clinique Priollet pour les besoins de son activité de médecin au sens de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La convention d'exercice libéral avec la clinique a été conclue pour une durée indéterminée, sa résiliation ne pouvant, à l'issue de la période probatoire, intervenir qu'à l'issue d'un préavis de trois
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00557_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique - le code des relations entre le public et l'administration ; - la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C, qui assure une activité libérale à raison de deux demi-journées par semaine, estime qu'en recrutant deux médecins de médecine nucléaire exerçant au sein de l'hôpital en libéral, par l'intermédiaire
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par arrêté n° 939 CM du 9 juin 2022, le conseil des ministres de la Polynésie française a fixé les quotas de conventionnements complémentaires des médecins libéraux pour l’année 2022 et a ouvert un conventionnement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00831_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ressort des termes du courriel du 21 septembre 2020 de l'ANRT adressé à l'Union régionale des professionnels de santé Médecins libéraux de Bretagne et au directeur du laboratoire de recherches PREFICS
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
; l'infection nosocomiale se rattache, non pas à l'acte médical réalisé par le médecin, mais à un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement hospitalier ; - il a subi une perte de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
pour quelque cause que ce soit, à une requalification, à la requête de l'une des parties ou d'un tiers, de la convention d'exercice libéral en contrat d'exercice salarié. " L'article 2 prévoit que " le
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01638_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
libéral dans la commune de Tigy puisqu’il s’agit d’une zone de désert médical, ou, à titre infiniment subsidiaire, de surseoir à l’exécution de la décision de suspension de son exercice en tant que médecin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article 9.1 de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de médecin généraliste.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A B, vétérinaire libéral, a exercé à titre accessoire des missions de prophylaxie collective animale pour le compte de l'Etat.
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