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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01848_20220705
5 juillet 2022
résultant, d'une part, de la radiation illégale de sa spécialité Javlor de la liste " en sus " par arrêté du 21 février 2012 et, d'autre part, du délai pris par l'Etat pour exécuter la décision rendue
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6. ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
Dans ces conditions, les appelantes n'établissent pas que le regroupement en litige compromet l'approvisionnement en médicaments du quartier d'origine. 15.
9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
Il y a lieu, en conséquence, de radier la requête n° 21PA02915 des registres du greffe et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro au dossier de la requête enregistrée sous le
8ème chambre
DCA_22PA03828_20231002
2 octobre 2023
Siklos 100 mg et l'Oracilline 500 000 UI et leurs substances actives l'hydroxycarbamide et la phénoxyméthylpenicilline ne figurent pas sur la liste des médicaments disponibles en Côte d'Ivoire publiée
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.