de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ". 6.

en réclamation au maître d'ouvrage, aurait renoncé à se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif tacite.

d'œuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile.

S'agissant du caractère prématuré du projet de décompte final notifié au maître de l'ouvrage le 3 mai 2019 : 4.

En ce qui concerne la faute du maître d’ouvrage : 12.

Le maître d’ouvrage lui a transmis, par courrier du 22 mars 2021, le projet de décompte général qu’elle a régularisé le 1er avril 2021 et retourné au maître d’ouvrage.

travaux de reprise au bénéfice du maître de l'ouvrage.

projet de décompte au maître de l'ouvrage, ainsi que cela est désormais établi ; - à titre subsidiaire, à supposer même que la société BDM Architectes n'ait pas transmis son projet de décompte final

Il ressort du mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale, d'une part, que, comme le recommandait cet avis, les effets du projet sur les conditions de trafic, comportant

du maître de l'ouvrage. 8.

Il soutient que : - la société Gagneraud Construction a seulement remis son projet de décompte final n° 2 le 6 mai 2022 au maître d’ouvrage et non au maître d’œuvre en violation de l’article 13.3.2 du

le maître d'ouvrage.

Par une délibération du 15 février 2018, le conseil municipal de La Croix-Valmer a délégué à son maire le soin " () 4/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

Elle soutient que : - le décompte est devenu définitif ; elle a présenté un projet de décompte le 15 décembre 2020 et le maître d'œuvre a établi un décompte définitif reçu en mairie le 23 octobre 2018

au maître d’œuvre, le titulaire transmet une copie de son projet de décompte au maître d’ouvrage ».

d'ouvrage et son préjudice est établi en l'absence d'éléments de nature à exonérer l'administration, l'avenant n°1 ne pouvant exonérer le maître d'ouvrage de sa responsabilité et aucune faute ne pouvant

supplémentaires de calfeutrement en sous-sol non prévus initialement au marché et demandés par le maître de l'ouvrage.

d'ouvrage son projet de décompte final qu'après la levée de l'ensemble des réserves.

Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente

maître d'ouvrage.