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2 résultats pour « magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02281_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison de l'incompétence de la magistrate désignée pour statuer sur un litige relevant de la formation collégiale.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle

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