Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il mentionne qu'une magistrate a participé au délibéré alors qu'elle n'était pas présente lors de l'audience publique et qu'il n'est pas

Il soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il mentionne qu’une magistrate a participé au délibéré alors qu’elle n’était pas présente lors de l’audience publique et qu’il n’est pas

Aux termes de l'article 67 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : /1° En activité

B..., ..., et la désignation d’une formation de jugement nouvelle, composée de magistrats n’ayant pas participé à la procédure de sursis à exécution.

jugés par un magistrat statuant seul.

rapporteur a participé à l'audience publique au moyen d'une vidéo-conférence ; - le jugement est irrégulier dès lors que le magistrat rapporteur a participé à l'audience publique au moyen d'une vidéo-conférence

Le ministre de l'intérieur soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait au regard de la participation de M.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

Par un jugement n° 1900215 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 16 avril 2019 du président du conseil régional de La Réunion

Par un jugement n° 1800945 du 29 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 10 septembre 2018 du président du conseil régional de La

La région de La Réunion relève appel du jugement du 29 août 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé ces décisions. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

La région de La Réunion relève appel du jugement du 7 novembre 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a annulé cette décision. 2.

Par un jugement n° 2202465 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 13 février 2022 du préfet de police portant interdiction

, de délibération ou de correction de copies, exercées en qualité d’examinateur spécialisé, de membre ou de président de jurys d’examens (…) ».

Par un jugement n° 2300551 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 janvier 2023 en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation (SEP) C... A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en participation (SEP) C... A...