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156 résultats pour « maintien provisoire de l'activité, puis licenciements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Puis, par décision du 25 mai 2022, la ministre du travail a annulé la décision du 19 octobre 2021 de l’inspecteur du travail et a autorisé la société Railrest à licencier Mme A... pour motif économique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

; cette cessation existait dès la demande d'autorisation de licenciement, le maintien ultérieur d'une activité résiduelle pendant une certaine période étant sans incidence ; la ministre, après avoir annulé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

; - la demande d'autorisation de licenciement ne précise pas son état civil ; - le signataire du courrier du 21 février 2020 l'informant de la reprise de la procédure de licenciement et du maintien

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01387_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le licenciement de Mme C.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01388_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le licenciement de Mme B.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de licencier M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de licencier M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de licencier M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de licencier M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

que la demande d'autorisation de licenciement dont elle avait été saisie devait être rejetée avant, finalement, d'accorder à la société ARC 1 l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

que la demande d'autorisation de licenciement dont elle avait été saisie devait être rejetée avant, finalement, d'accorder à la société ARC 1 l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et définitive de son activité ; - le non-respect des critères d'ordre de licenciement prévus par la convention collective

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

que la demande d'autorisation de licenciement dont elle avait été saisie devait être rejetée avant, finalement, d'accorder à la société ARC 1 l'autorisation de licencier M.

Source officielle

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