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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455266
6 février 2026
. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.
CETAT:CETATEXT000053018963
10 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000054049258
7 mai 2026
CETAT:CETATEXT000054036773
29 avril 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03067_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - selon les dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, l'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal
CETAT:CETATEXT000053035409
15 décembre 2025
. - Force majeure.
2ème chambre
DCA_21PA04612_20221021
21 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants
3ème Chambre
DCA_22VE00393_20240620
20 juin 2024
En outre, les dispositions précitées n'imposent aux enfants majeurs aucun formalisme particulier pour déclarer leur option pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01703_20231109
9 novembre 2023
B, né en 1972, a vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo. Son épouse et leurs trois enfants dont deux majeurs se maintiennent irrégulièrement en France.
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
Mme B fait valoir qu'elle entretient des relations d'une particulière intensité avec les deux ressortissants congolais, l'un mineur, l'autre majeur, qu'elle présente comme étant ses enfants.
Juge des référés
ORCA_25DA01386_20251119
19 novembre 2025
B..., né en 1974, a vécu la majeure partie de sa vie au Brésil où résident la majeure partie de sa fratrie et ses deux enfants majeurs. Son épouse fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
ORCA_24NT02946_20250228
28 février 2025
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’un intérêt public majeur n’était pas caractérisé au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
ORCA_24DA00474_20240522
22 mai 2024
B, né en mai 2005, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident son père et ses quatre frères et sœurs. Il est célibataire sans enfant. 4. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis le 28 août 2016, de celles de ses enfants majeurs séjournant régulièrement sur le territoire français ainsi que celle de son fils mineur
5ème chambre
DCA_25VE00611_20260219
19 février 2026
ses parents, à savoir dix ans ; cette règle s’applique à tous les membres d’une même famille, tant lors de leur admission sur le territoire dans le cadre du regroupement familial que lorsque, devenus majeurs
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02889_20240613
13 juin 2024
E, ressortissant algérien, a sollicité, le 23 septembre 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois filles majeures.
ORCA_24NC02173_20241115
15 novembre 2024
M. et Mme C font valoir la durée de leur séjour en France, la présence de leurs trois fils majeurs et leurs efforts d'insertion dans la société française.
ORCA_24DA02271_20250129
29 janvier 2025
A, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où réside sa mère. Il est célibataire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00669_20230216
16 février 2023
G B et son fils majeur, M. F B.
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