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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455266

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053018963

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049258

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036773

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques sismiques.

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03067_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - selon les dispositions de l'article 6 du Code général des impôts, l'option pour le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053035409

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

. - Force majeure.

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04612_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Ils soutiennent que : - les conditions du rattachement de leurs enfants majeurs à leur foyer fiscal, prévues à l'article 6-3 du code général des impôts, n'étaient pas réunies, dès lors que leurs enfants

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00393_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

En outre, les dispositions précitées n'imposent aux enfants majeurs aucun formalisme particulier pour déclarer leur option pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01703_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, né en 1972, a vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo. Son épouse et leurs trois enfants dont deux majeurs se maintiennent irrégulièrement en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01257_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Mme B fait valoir qu'elle entretient des relations d'une particulière intensité avec les deux ressortissants congolais, l'un mineur, l'autre majeur, qu'elle présente comme étant ses enfants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01386_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B..., né en 1974, a vécu la majeure partie de sa vie au Brésil où résident la majeure partie de sa fratrie et ses deux enfants majeurs. Son épouse fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02946_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de son existence.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’existence d’un intérêt public majeur n’était pas caractérisé au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00474_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

B, né en mai 2005, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident son père et ses quatre frères et sœurs. Il est célibataire sans enfant. 4. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01922_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis le 28 août 2016, de celles de ses enfants majeurs séjournant régulièrement sur le territoire français ainsi que celle de son fils mineur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00611_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

ses parents, à savoir dix ans ; cette règle s’applique à tous les membres d’une même famille, tant lors de leur admission sur le territoire dans le cadre du regroupement familial que lorsque, devenus majeurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02889_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

E, ressortissant algérien, a sollicité, le 23 septembre 2019, le bénéfice du regroupement familial en faveur de ses trois filles majeures.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02173_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

M. et Mme C font valoir la durée de leur séjour en France, la présence de leurs trois fils majeurs et leurs efforts d'insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02271_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo où réside sa mère. Il est célibataire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00669_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

G B et son fils majeur, M. F B.

Source officielle

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