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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00877_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
et de destruction et perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de parc d’activités économiques communautaire du Mont Aurélien sur la commune de Saint-Maximin.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
. () / En cas de violation par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de la personne protégée est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; le projet en litige poursuit un objectif de santé publique qui revêt un intérêt public majeur à l'échelle communale et intercommunale et qui présente un intérêt économique et social majeur ; ce projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Elle soutient que : - le projet pour lequel a été accordée une dérogation aux espèces protégées répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions de l'article L. 411-2
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
qu'a jugé le tribunal, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ; les trois conditions cumulatives imposées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement afin d'obtenir une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ils soutiennent que : - l’intérêt à agir des riverains est établi ; - le projet ne peut être considéré comme relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur ; la tendance constante est à l’
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01307_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02237_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, le projet porté s'inscrit tant dans les critères développés par la Commission européenne que ceux retenus par le juge administratif pour qualifier les raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
sur les espèces protégées identifiées sur le tracé ; - le dossier de demande aurait dû porter sur l'ensemble des espèces protégées impactées par le projet devant faire l'objet d'une dérogation et non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et d'enlever des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre d'un projet de plantation de vigne, sur la commune de Pernand-Vergelesses, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Toutefois, il résulte notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019 que la requérante : " avait non seulement adopté des comportements et tenu des propos inadaptés auprès des majeurs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Toutefois, il résulte notamment de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019 que la requérante : " avait non seulement adopté des comportements et tenu des propos inadaptés auprès des majeurs
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, il résulte notamment de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019 que la requérante : « avait non seulement adopté des comportements et tenu des propos inadaptés auprès des majeurs
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de création de l'autoroute A69 répond à une raison impérative d'intérêt public majeur justifiant l'octroi d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées en application des
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
domestiques ou végétales non cultivées et la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats d'espèces protégées pour les espèces protégées de reptiles, d'oiseaux et de chiroptères au titre des
Source officiellePage 1 sur 67