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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - il ne résulte ni du décret du 13 octobre 1959, ni de l'instruction du 25 avril 2016, que le droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires ne peut être ouvert avant
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02527_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le 15 janvier 2019, Mme A a sollicité le bénéfice de la majoration de l'indemnité de charges militaires (MICM) prévue par le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la perception d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires est notamment subordonnée à un changement de résidence au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a refusé de lui verser la majoration de l’indemnité pour charges militaires et l’indemnité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 5 866,20 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02125_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un courrier du 16 octobre 2020, le maire de Saint-Benoît a indiqué à Mme A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02126_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un courrier du 16 octobre 2020, le maire de Saint-Benoît a indiqué à Mme B que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02128_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 5 877,57 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02129_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un courrier du 16 octobre 2020, le maire de Saint-Benoît a indiqué à Mme A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02130_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un courrier du 16 octobre 2020, le maire de Saint-Benoît a indiqué à Mme A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02131_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 2 941,21 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02133_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 5 626,50 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02132_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A que le dispositif de cumul des majorations d'indemnités de fonctions étant illégal, il l'invitait à procéder au remboursement d'une somme totale de 14 389,03 euros correspondant à la majoration de 15
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de responsabilité et de performance qui lui a été accordé par un arrêté du 6 janvier 2023 ne lui a pas été versé ; - la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance qui lui a été octroyée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05038_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, l'article 14 de la délibération n° 2004-34 du 12 février 2004 fixe la majoration de l'indemnité applicable à 100% du montant de l'indemnité correspondant à la totalité des redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03613_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elu en septembre 2017, le nouveau président de cet établissement public de coopération intercommunale a constaté que la requérante avait bénéficié, de décembre 2015 à novembre 2016, d'une majoration indue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - le requérant n'est pas recevable à solliciter la majoration de l'indemnité dès lors qu'elle se rattache à un fait générateur différent de ceux invoqués en première instance ; -
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01605_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D... sollicite, d’une part, une majoration de l’indemnité accordée en première instance au titre des souffrances endurées, tant physiques que morales, pour un montant de 80 000 euros et, d’autre part,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., sous-officier de l’armée de terre, par un titre de perception du 19 décembre 2016, la somme de 18 017 euros, correspondant à un trop-versé au titre de l’indemnité pour charges militaires, de la majoration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03549_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la demande de majoration de l'indemnité allouée au titre du préjudice moral et aux conséquences dommageables liées au refus de l'Etat de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
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