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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
des officiers sous contrat et la PRIOSM à la majoration de cette prime.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a perçu à ce titre la majoration de prime spéciale d’officier de police judiciaire (OPJ) jusqu’au 1er juillet 2020, date à laquelle l’Etablissement national de la solde, sous tutelle du ministère des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
N'ont été retenues que les primes liées à l'exercice effectif des fonctions, soit la nouvelle bonification indiciaire, l'indemnité de charge miliaire, la prime de service, l'indemnité de sujétion spéciale
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ; / Majorations des primes d'alimentation ; / Frais de déplacement et de transport ; / Dépenses spéciales d'instruction ; / Dépenses de carburants
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'une part, que la déclaration n° 2746 n'a été souscrite qu'aux fins d'éviter une imposition sur la valeur de l'actif détenu, que les mentions citées sur le contrat d'assurance servaient à éviter des majorations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon cet arrêté et deux arrêtés modificatifs pris les 27 novembre 2018 et 8 janvier 2019, son reclassement a été effectué au 2ème échelon du grade de rédacteur, soit à l'indice brut 374, indice majoré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'il percevait comme agent contractuel la majoration de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées, d'une part, en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'elle percevait comme agent contractuel la majoration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'il percevait comme agent contractuel la majoration de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme D, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'elle percevait comme agent contractuel la majoration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'elle percevait comme agent contractuel la majoration
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, telles que retenues par le tribunal administratif au point 4 de son jugement, sont erronées en ce qu'elles ne déduisent pas de la rémunération qu'il percevait comme agent contractuel la majoration de
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante était bénéficiaire depuis l'année 2012, d'une majoration de sa prime de participation à la recherche scientifique, en sa qualité d'ingénieure d'études hors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conditions d'emploi des salariés ; ces conditions d'emploi sont significativement différentes selon que les salariés relèvent de la CCNS ou de la convention collective ELAC, en termes notamment de majorations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable à la prise de la sanction de la majoration n’a pas été respectée, en méconnaissance des droits de la défense ; les avis émis par le comité régional
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’il appartient au cédant de produire les justificatifs des dépenses d’amélioration qu’il a prises en compte pour majorer le prix d’acquisition
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte cependant de la lettre même de ces dispositions qu’il appartient au cédant de produire les justificatifs des dépenses d’amélioration qu’il a prises en compte pour majorer le prix d’acquisition
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L'article 150 VA du même code dispose que : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle demande à être exonérée de la majoration de cinq points de l’intérêt au taux légal prévue à l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03240_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande de réduction de ces impositions supplémentaires en contestant l'application de cette majoration de 1,25.
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