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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Et aux termes de son article 29 : " A/ En cas de maladie ou d'accident, l'employé doit en aviser le Président de l'organisme employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure et faire parvenir un
1ère chambre
DCA_21TL21973_20231109
9 novembre 2023
d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
dans l'emploi. () ".
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Le syndicat des Employés et Cadres C.G.T.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Mme A a rejoint le 2 mai 1985 les services de l'Agence nationale pour l'emploi, à laquelle a succédé Pôle Emploi, afin d'exercer les fonctions d'agent administratif puis de conseiller, dans le cadre d'un
DCA_21BX01940_20230329
29 mars 2023
dont il était saisi en précisant qu'un congé pour grave maladie pouvait être sollicité le cas échéant. 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et aux caisses d’allocations familiales, s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
d'un emploi.
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que, avant d'être détachée sur l'emploi de directrice générale des services de cette commune, Mme B était employée par le conseil départemental de la Charente-Maritime.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail () ".
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
Mme B a été employée à compter du 22 mars 2006 par la communauté de communes de pour exercer les fonctions d'auxiliaire de puériculture, d'agent des services techniques, d'agent d'entretien et d'agent
6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 7.
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi.
3ème Chambre
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
de l'article 82 de cette loi : " En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des cadres d'emplois, emplois ou corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle
3ème chambre
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
ne correspondaient pas à des emplois appropriés à ses capacités et à son expérience professionnelle d'une durée de plus de dix années ; deux de ces postes s'adressaient à des employés en début de carrière
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
A B a, ensuite, été placé en arrêt maladie pour la période du 13 au 21 septembre 2013.
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
Mme B A, adjointe technique territoriale titulaire depuis 2004, employée au service enfance de la commune de Montrouge, a été placée en congé de longue maladie à compter du 4 janvier 2018 par un arrêté
DCA_23VE01296_20250207
7 février 2025
A D a été placé en congé maladie après la survenance d'une sciatique et, par un arrêté du 16 décembre 2016, le président d'Orléans métropole a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie, déclarée
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au
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