Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., le fonctionnaire en activité a droit : « (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a fait un malaise à son domicile près de 1h30 après la fin de son service ; - le fait de l'agent faisant obstacle à l'imputabilité peut être une pathologie et le malaise de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00106_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que le malaise dont elle a été victime le 6 mars 2017 constitue un accident de service, celui-ci étant lié à son environnement professionnel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est du 19 juin 2019 portant refus d'imputer au service le malaise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de Marseille, d'une part d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de reconnaître comme imputable au service le malaise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les enfants des communes de Baulme-la-Roche, Mâlain, Prâlon et Savigny-sous-Mâlain sont scolarisés à l'école élémentaire de Mâlain.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Si le rapport d'expertise du 2 juin 2017 estime quant à lui que ce malaise ne serait pas survenu en l'absence de peau à peau, ses auteurs, qui attribuent ce malaise à une apnée réflexe, ne fournissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
manifeste d'appréciation en refusant l'imputabilité au service de l'accident déclaré, dès lors que les deux médecins experts sollicités par le rectorat de l'académie de Guadeloupe ont relevé que le malaise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de leur fille ne peut avoir d'autre origine que la faute de l'administration, dans la mesure où elle est sportive et habituellement non sujette à ces malaises ; - subsidiairement, si une faute de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A 15h00, Mme E a fait un malaise marqué par une chute de tension artérielle à 8/6 pour lequel elle a été placée sous oxygène.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02339_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités maltaises.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01658_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une décision du 4 novembre 2021, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a rejeté cette demande et, par un arrêté du lendemain, a placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire jusqu’au 15 novembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02326_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Après avoir obtenu un accord de réadmission des autorités maltaises le 22 février 2022, la préfète de la Gironde a décidé, par un arrêté du 30 juin 2022, de transférer l'intéressée aux autorités maltaises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités maltaises.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00707_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités maltaises.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cette déclaration fait état d'un malaise et d'un état anxio-dépressif sévère. M.
Source officiellePage 1 sur 29
MALAISE, Lucas
09/08/2026
Voir →
IMMOBILIERE MALAISE
09/07/2026
Voir →
ETABLISSEMENTS CAMILLE MALAISE REUNION
28/06/2026
Voir →
ETABLISSEMENTS CAMILLE MALAISE REUNION
26/06/2026
Voir →
MALAISE ERNEST
09/06/2026
Voir →