Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
À défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
trois mois mais sollicite la production de pièces complémentaires, auquel la société a d'ailleurs répondu en produisant les pièces requises le 20 avril 2020, tant cette société que le géomètre-expert mandaté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par décisions du 23 août 2019 et du 9 mars 2020, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a délivré à la société Var Aménagement Développement, mandatée par le conseil départemental du Var propriétaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D B de sorte que la solidarité entre coindivisaires ne peut être mise en œuvre ; - il a effectué les démarches nécessaires à l'exécution des travaux prescrits et le délai d'intervention de la société
Source officielle