Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ne permettait pas de supporter les frais d'une procédure de désignation d'un mandataire successoral ou d'évacuation et de garde des meubles, que les héritiers finalement identifiés ne sont pas sur place
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B D, qui ne justifie pas d'un mandat délivré par les autres membres de l'indivision successorale, doivent être rejetées faute de qualité à agir ; - la responsabilité de la société Cogemip, devenue
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... a été désigné mandataire spécial de l’EARL La Falaise puis tuteur de Mme F...
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C A, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire de sa nièce et de ses neveux venant aux droits de leur père, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
saurait remettre en cause le fait que son activité principale se situait en France et que si la cession des actions est intervenue postérieurement à la cessation de son activité salariée et de celle de mandataire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
/ Les conditions et les modalités suivant lesquelles le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation attribue la prime, habilite les mandataires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
/ Les conditions et les modalités suivant lesquelles le directeur général de l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation attribue la prime, habilite les mandataires
Source officielle