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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aucune clause de cette convention ne pourra être interprétée comme créant une association entre le mandataire et le mandant () le mandataire déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, de vendeuse, d'employée commerciale et d'agent de secteur encaissement au sein de commerces de détail ou de gros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et commerciaux, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu. () ". 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Procédure devant la cour : Par un mémoire récapitulatif et des mémoires, enregistrés les 21 janvier, 26 février, 3 mars et 5 avril 2022, Me Funel, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C, la société Le Studio Informatique et la Selarl PJA, mandataire judiciaire de la société Le Studio Informatique, le 12 décembre 2022, après clôture de l'instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le contrat précise également que " le mandataire aura le contrôle absolu de la gestion de l'hôtel () déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des planning d'occupation () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des suggestions au mandataire au sujet de la politique générale à mettre en œuvre et que le mandataire assurera la totalité des fonctions administratives et financières, la commercialisation, la gestion
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Si la désignation de ce dernier en qualité de mandataire n'emportait pas élection de domicile de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F comme mandataire ad hoc de la société : 12.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03343_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle a déposé le 17 mai 2019, devant le mandataire judiciaire, des observations sur la créance fiscale déclarée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exploiter commercialement les immeubles ou par le mandataire de cette personne. ". 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
alors qu'il aurait dû être taxé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale devant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En ce qui concerne la rectification au titre des bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2015 : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des sociétés CII et CPI n'équivaut pas à une mise sur le marché, à défaut de communication publique et de commercialisation ; les dépenses d'amélioration par adjonction de nouvelles fonctionnalités aux
Source officiellePage 1 sur 35