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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
par ailleurs d’établir ce montant ; en tout état de cause, alors que l’association réclame la somme de 30 775 euros , la compensation au titre de l’année 2020 a été réglée par la commune par trois mandats
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Si par deux mandats successifs en date des 1er avril 2013 et 15 octobre 2014, elle a confié à deux sociétés malgaches qu'elle a créées successivement à cet effet, les seules missions d'exécution sur place
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ailleurs, il ne mentionne que l'une des deux propositions de rectification adressées à sa filiale qui ont mené aux redressements ce qui l'a induite en erreur sur la portée de cet avis ; - l'expert mandaté
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
12 août 2022
F, le 2 juillet 2012 par un médecin mandaté par l'assureur du centre hospitalier et le 19 décembre 2016 par un médecin mandaté par M. F.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 789 du code civil que la faculté d'accepter une succession se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
- il n'a jamais opté pour une indemnité de délaissement, et c'est la compagnie Thelem qui a voulu la lui imposer, mais ce projet n'a pas été finalisé car la compagnie ne lui a jamais trouvé de successeur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
successifs sur différents rayons sont liés à l'exercice de son mandat ; faute de réponse à sa demande de rupture conventionnelle alors que son employeur avait accepté de nombreuses ruptures conventionnelles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
prévaloir ; - les dispositions de l'article 5 de la directive du 28 juin 1999 qui posent un objectif de prévention des abus résultant de l'utilisation de contrat de travail à durée déterminée successifs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En vertu de l'article 1er de cette décision, " l'intérim est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements par Monsieur I G () ; Monsieur B D () ; Madame H A () ; Madame C E, inspectrice
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nancy de mettre en œuvre une procédure de médiation en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative et, à défaut, d’annuler le refus de mandatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04515_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre part, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l’assister dans ses relations avec l’administration ne contient aucune mention expresse habilitant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
amodiataires ; 2°) d’annuler la délibération n° 2021-1-4 du 20 janvier 2021 du conseil municipal de la commune du Château d’Oléron portant autorisation spéciale du maire pour engager, liquider, et mandater
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la salariée et relève que la demande de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé par cette dernière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02348_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la motivation du jugement est entachée de contradiction et d'erreur de fait ; - les refus successifs de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a été recruté en qualité de chargé de mission au cabinet du président du conseil général de la Haute-Savoie, pour la durée du mandat de ce dernier, par contrat du 6 décembre 1999, modifié par avenant
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Fédération du crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat
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