Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a considéré qu’elle était réputée s’être désistée en l’absence de volonté claire et non équivoque de sa part de renoncer à sa demande ; il résulte de

une volonté non équivoque de cesser immédiatement ses fonctions ; - la circonstance que Mme A... n’a pas présenté sa démission par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, bien que cette

Cette démarche ne peut s'expliquer que D le fait que la requérante n'avait jusque-là pas manifesté sa volonté de cesser ses fonctions.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

d'appréciation ; - le règlement applicable à la zone UDa est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et limite son droit de propriété.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

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