CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

d’occasion », deux chefs de service dont un chargé du marketing, un responsable atelier, un directeur commercial véhicules et un responsable commercial.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03202_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

véhicules s’élevaient à 4 216 142,82 euros.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

D soutient avoir payé un véhicule Ford à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01460_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

A est le gérant et l'associé unique, exerce une activité de négoce de véhicules et de pièces détachées pour véhicules neufs et d'occasion.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

S'agissant de la majoration pour manœuvres frauduleuses : 31.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01765_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

lui adresser, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, une demande de justification de la somme de 112 000 euros saisie par les services de police dans le coffre de son véhicule

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03701_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

propriété, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de prendre les mesures ou d'accomplir les travaux nécessaires à l'installation d'un dispositif garantissant effectivement le libre accès des véhicules

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

La largeur minimale des accès destinés au passage des véhicules automobiles est fixée à 3,5 m dans le cas de circulation à sens unique et de 5 m dans le cas de circulation à double sens. / () ". 14.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00176_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

S'agissant de la majoration pour manœuvres frauduleuses : Quant à l'appel incident du ministre : 31.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03916_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

A fait valoir qu'il résiderait en France depuis son entrée au cours de l'année 2008, il ne produit pour cette année que deux bulletins de paie faisant état d'un emploi en qualité de manœuvre par une exploitation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

d'avoir reçu les avis rendus par les ministres chargés de l'urbanisme et du commerce avant la réunion du 3 décembre 2019, aucune disposition ne prévoit une telle transmission aux membres de la CNAC concomitamment

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

En outre, la circonstance que le dossier de demande du permis de construire initial était incomplet en ce qui concerne les plantations n'est pas de nature à caractériser une manœuvre frauduleuse. 35.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens ". 25.

Source officielle