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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00759_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
défaut de restitution ; la restitution des documents après la fin des opérations de contrôle sur place l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire ; - la majoration de 80 % pour manoeuvres
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité relative à la " clause pénale " et de celle de 80 % pour manoeuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité relative à la " clause pénale " et de celle de 80 % pour manoeuvres
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01165_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de deuxième intention plus délicate, qualifiée de manœuvre de " Lettelier ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les majorations pour manœuvres frauduleuses : 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, 1805798 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à la pénalité de 80 % pour manœuvres
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Une manœuvre de Rashkind a été réalisée sur l'enfant le 8 novembre 1996. Dans la nuit du 10 au 11 novembre 1996, il a présenté des clonies répétées du membre inférieur gauche.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
versement des intérêts moratoires sur les sommes remboursées à la suite du dégrèvement d'office de la retenue à la source à laquelle elle a été soumise et de prononcer la décharge des pénalités pour manœuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n°1800601 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a déchargée de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont ont été assortis les rappels de taxe sur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02396_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La SCEA Dieudonné domaine de Cantarelle a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge intégrale des pénalités au taux de 80 % pour manœuvres
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22635_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Les règlements particuliers de police définissent, le cas échéant, les conditions de manœuvre des ouvrages.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
M. et Mme A relèvent appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté leur demande de décharge des pénalités pour manœuvres frauduleuses. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Au cours de son accouchement a été constatée une dystocie des épaules de l'enfant, ayant nécessité la réalisation de manœuvres par la sage-femme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les pénalités pour manœuvres frauduleuses dont le taux est fixé à 80 % ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B puisse se constituer d'importants revenus en franchise d'impôt est constitutif d'une manœuvre destinée à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00111_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : Sur la responsabilité : - dès lors que des manœuvres ont été réalisées pour procéder à l'extraction de l'enfant, le lien de causalité entre, d'une part, le plexus brachial de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la substitution d'une amende pour manœuvres frauduleuses, fondée sur l'article 1729 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00990_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ou une manœuvre, destinés à égarer ou restreindre son pouvoir de vérification ; - il s'est borné à minorer volontairement la base imposable de l'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012,
Source officiellePage 1 sur 116
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