délibéré ; / () / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ; / () ".

Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions du b) de l'article 1729 du code

frauduleuses de 80 %, a rejeté le surplus de leur deux demandes de décharge des impositions et pénalités restant à leur charge.

à l’article 1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manquement délibéré et de celle pour manœuvres frauduleuses ont été mises en recouvrement

Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre des majorations pour manquement délibéré et pour manœuvre frauduleuses appliquées aux impositions à l'impôt

Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manquement délibéré et de la majoration pour manœuvres frauduleuses ont été mises en

Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manquement délibéré et de la majoration pour manœuvres frauduleuses ont été mises en

Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manquement délibéré et de la majoration pour manœuvres frauduleuses ont été mises en

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties de la majoration pour manquement délibéré et de la majoration pour manœuvres frauduleuses ont été mises en recouvrement

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Les impositions supplémentaires, assorties pour certaines de pénalité pour manœuvres frauduleuses et d'une amende, ont été mises en recouvrement le 8 juin 2018.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

frauduleuses.

délibéré () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ".

; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est infondée, faute pour l’administration de démontrer l’existence de manœuvres destinées à l’égarer ou restreindre son pouvoir de contrôle.

suivant les rectifications, aucune imposition supplémentaire n'ayant été mise en recouvrement en matière d'impôt sur les sociétés, compte tenu du résultat fiscal déficitaire résultant de l'application