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2 résultats pour « manquement aux devoirs de probité, d'honneur et de délicatesse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par une décision du 5 juillet 2021, la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a prononcé à l’égard de Mme A... un avertissement, aux motifs de manquements réitérés aux devoirs de diligence,

Source officielle