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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 724-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : " Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
Par une décision du 5 juillet 2021, la première présidente de la cour d’appel de Cayenne a prononcé à l’égard de Mme A... un avertissement, aux motifs de manquements réitérés aux devoirs de diligence,