ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précédemment citées de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 que la garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé que les manquements

Ainsi, en déclarant ses coordonnées bancaires en lieu et place de celles de son employeur, afin de bénéficier de remboursements d'indemnités journalières indues, Mme A a gravement manqué à l'honneur et

B... alors qu’il était titulaire d’une carte professionnelle de « détective privé », étaient constitutifs de manquements à l'honneur et à la probité et incompatibles avec l’exercice d’une activité de

Ces faits ont été considérés, par le président du CCAS de La Rochelle, comme constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité et comme portant atteinte à la considération du service. 3.

En ce qui concerne le manquement à l'honneur et à la probité : Quant au grief retenu de " violences commises à l'encontre de plusieurs enfants " : 6.

Petit concernant le manquement à l'honneur professionnel et à la probité ainsi que la faute personnelle commise par l'agent, lequel a continué d'utiliser son véhicule de fonction à des fins étrangères

B... un manquement à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs pour lui refuser sa nomination en qualité de notaire associé au sein de la SCP « Yves Redaud, André Bonneterre, Jean-Pierre Bernard et Corinne

Elle indique à ce titre que les faits qui lui étaient reprochés constituaient des manquements aux devoirs d'honneur et de probité attachés à l'exercice de la fonction notariale.

a émis le 18 juillet 2022 un avis proposant à l'instance fédérale de rapporter la décision du 10 mai 2022, aux motifs que la commission juridique et disciplinaire n'était pas compétente, qu'aucun manquement

C, au motif qu'il avait commis des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - M.

B a été en mesure de présenter ses observations constituent des faits contraires à l'honneur et à la probité ; - la demande de nomination ayant été présentée avant la publication d'une nouvelle carte

de sa part à ses obligations d'honneur et de probité.

B que sa demande de nomination était susceptible d'être rejetée en raison de faits contraires à l'honneur et à la probité qu'il avait commis.

et à la probité ; / () ". 3.

Par un jugement n° 2001185 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 6 février 2020 précitée.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de ce décret que nul ne peut être notaire s'il ne remplit pas, notamment, la condition de n'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et

à la probité commis par M.

Le CNAPS fait valoir que les faits reprochés sont établis, actuels, et qu'ils révèlent un comportement contraire à l'honneur et à la probité, incompatible avec l'exercice des missions d'agent de sécurité

aux règles déontologiques, notamment en ce qui concerne l'obligation d'exercer ses fonctions avec dignité ainsi que des atteintes à l'honneur et à la probité. 8.

Aux termes de l'article L. 3123-16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion