Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

Il résulte de l’instruction que M.

Cette obligation concourrait au prix de réalisation d’un élément d’actif cédé.

D'autre part, en punissant d'une amende égale à 5 % des résultats omis, qui servent de base au calcul de l'impôt exigible ultérieurement, chaque manquement au respect de l'obligation déclarative incombant

du rehaussement de son résultat imposable au titre de l'année 2019.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que le ministre n’est pas fondé à solliciter la réintégration aux résultats de la SAS Gap France les sommes

omis pour chaque manquement du contribuable aux obligations de suivi ci-avant ' " ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement et ont manqué à leur obligation d'assurer le respect du contradictoire ; - l'application de la loi n° 2006-1770 du

de ses clients, de consentir des ventes à perte ou à marge nulle concernant les véhicules de marque Piaggio ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SAS A a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 résultent de la taxation de la discordance résultant du rapprochement

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’en l’absence de comptabilité, le service a reconstitué les résultats de la SARL Otrada à partir des comptes bancaires professionnels obtenus grâce à l’exercice

Les dispositions de l'article 1759 qui prévoient des taux de majoration différents, selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats

Ils soutiennent que : - les conclusions présentées devant le tribunal administratif tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des mises en demeure en date du 21 novembre 2017 et des avis

C n'ayant pas eu pour effet de soumettre les redressements résultant de la première procédure aux obligations prévues pour la seconde.

Toutefois, il résulte des dispositions mentionnées au point 6 que, face à des coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installations ou de remise en état d'un site, qui résultent d'une obligation légale,

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Il résulte de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité du 30 mars 2017, remis en main propre le même jour au gérant de la société A, l'informait que la charte des droits et obligations

Il résulte de l’instruction que M. A... a effectué, le 15 mai 2012, le dépôt de la marque « Zepros » auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

C-416/17 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2018 et sa responsabilité est engagée de ce fait de plein droit ; - le Conseil d'Etat n'a pas exécuté son obligation de renvoi