CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
octobre 2015 a interrompu le délai de garantie décennale ; au surplus, les comptes rendus de chantier numéro 91 des 23 et 24 novembre 2005 et numéro 92 du 7 décembre 2005 mentionnaient un déplacement prévu
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
A, le détail de ce virement faisant apparaître l'émetteur et un contrat de prêt accompagné d'une traduction libre, ce contrat, qui n'est pas daté, n'est accompagné d'aucune autre pièce justificative susceptible
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Toutefois, lors d’un contrôle réalisé en 2021, les services du département ont constaté que le montant de la MTP ne permettait pas son cumul avec la PCH, et ont sollicité et obtenu le remboursement de