CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

octobre 2015 a interrompu le délai de garantie décennale ; au surplus, les comptes rendus de chantier numéro 91 des 23 et 24 novembre 2005 et numéro 92 du 7 décembre 2005 mentionnaient un déplacement prévu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A, le détail de ce virement faisant apparaître l'émetteur et un contrat de prêt accompagné d'une traduction libre, ce contrat, qui n'est pas daté, n'est accompagné d'aucune autre pièce justificative susceptible

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Toutefois, lors d’un contrôle réalisé en 2021, les services du département ont constaté que le montant de la MTP ne permettait pas son cumul avec la PCH, et ont sollicité et obtenu le remboursement de

Source officielle