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Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2300251, l'office public de l'habitat (OPH) Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche ont

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

; le devis du 9 avril 2013 transmis ne constitue pas l'exemplaire unique au sens de l'article 106 du code des marchés publics ; ce devis n'engage pas les parties car il n'est pas accompagné d'un bon de

Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

de ce marché. 11.

4ème chambre

DCA_22PA01117_20240607

7 juin 2024

l'exécution des travaux correspondant aux ordres de service nos 9, 10 et 14, rendus nécessaires par la mauvaise direction du marché ; - les travaux correspondant aux devis nos 150317-1, 150317-2 et

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

28 novembre 2022

travaux étaient inclus dans le prix du marché et ne correspondaient pas à des travaux supplémentaires.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00656_20240416

16 avril 2024

à prix global et forfaitaire, se prévaloir d'une augmentation des quantités ou éventuellement d'une erreur dans le devis estimatif ; - la société requérante ne justifie pas de l'existence d'un ordre

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

27 octobre 2023

Au regard de son montant et des prix unitaires du marché, le devis de la société correspond à la pose d'occultations sur 339 m² des menuiseries extérieures.

5ème chambre

DCA_21VE01986_20240530

30 mai 2024

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par un prix forfaitaire global précisé à l'acte

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

3 juillet 2025

La commune de Saint-Chamond a, par un marché de travaux et de services de performance énergétique rémunéré à prix forfaitaire notifié le 22 février 2016, confié la rénovation et l'exploitation du centre

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

16 mai 2025

En l'espèce, si la société Les Ateliers de Reims soutient que le montant des pénalités doit être comparé, non au montant global du marché mais au seul prix de la grande salle de projection, il résulte

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

1 octobre 2024

Ces travaux étaient en conséquence compris dans le prix du marché. 28.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00462_20240305

5 mars 2024

Il résulte des stipulations du marché conclu à prix unitaires, et notamment de celles prévues par l'acte d'engagement et par le cahier des clauses administratives particulières du marché, que des " délais

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

20 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.5 du CCAP : " 3-5-Variation des prix - Les prix du présent marché sont fermes actualisables.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

17 août 2023

Ils ne peuvent dès lors être regardés comme des " essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché " au sens de l'article 8.2.3 du CCAP.

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

20 avril 2022

global forfaitaire de son marché ; elle n'a pas effectué de dépenses communes à la demande du gestionnaire de ce compte mais à celle de la maîtrise d'œuvre conformément à trois devis, pour des travaux

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00543_20230322

22 mars 2023

A compter de cette date, le paiement à la SAS Paul Dischamp des sommes dues en application dudit marché pouvait donc intervenir.

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

12 novembre 2025

En ce qui concerne la révision des prix : Selon l’article 8.1 du CCAP applicable au marché : « Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

27 juin 2025

de trottinette " Barooder 3 Pro " au-delà de la période de rappel des produits et alors qu'aucun test n'avait été communiqué et qu'aucun arrêté n'avait été pris en ce sens ; - elle a subi d'importants

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

13 juillet 2022

Par suite, en prévoyant dans sa décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 que l'approbation d'un devis constituait un commencement d'exécution d'un projet pour lequel la subvention était demandée

5ème chambre

DCA_19VE03990_20220630

30 juin 2022

complémentaire des devis 11 et 12 au motif que celui-ci ne pouvait être intégré au décompte du marché principal objet du litige dès lors qu'il s'agissait d'un marché " complémentaire " expressément rattaché