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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
la date de consolidation des lésions résultant de son accident de service, a fixé à 4 % son taux d'incapacité permanente partielle et a prononcé sa reprise de service à temps partiel pour raison thérapeutique
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
titre infiniment subsidiaire, une expertise afin de déterminer si l'accident médical du jeune B E est imputable à une faute du centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain-en-Laye et/ou à un aléa thérapeutique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
Il a été réanimé grâce à un massage cardiaque externe et l'administration de 3 milligrammes d'adrénaline.