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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00157_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

de la dérivation et de calculer la puissance maximale de l'ouvrage selon la formule indiquée, par un jugement du 2 novembre 2021 dont l'intéressée relève appel.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02111_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article UP 3.5 du règlement du PLU : « La hauteur maximum est de 28 mètres, hors équipements techniques, pour les constructions à destination de bureaux. / La hauteur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01580_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

le quai Sainte-Catherine bénéficient de cette longueur maximum, l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01587_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

le quai Sainte-Catherine bénéficient de cette longueur maximum, l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La puissance maximale brute est fixée à 612 kW, dont 474 kW fondés en titre et 138 kW autorisés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01334_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une décision du 14 juin 2021, le recteur de l'académie de Paris lui a accordé, après avis du médecin de prévention, le bénéfice d'un volume d'enseignement de quatre à cinq heures maximum par jour,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00920_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Saint-Maximin-La-Sainte-Baume ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00061_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

permettre la régularisation des vices entachant ce permis de construire, tenant à la méconnaissance des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes relatives à la hauteur maximale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00351_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 425-6 code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. (). / Pour le grand gibier, il

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00318_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ; - le projet autorisé par le permis modificatif dépasse la hauteur maximale autorisée par l'article V UB 10 de ce règlement, laquelle doit se calculer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01194_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

ou d'exhaussements du sol, ne peut excéder 5 mètres, (R + 1 combles aménageables), soit 2 niveaux au maximum. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02214_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur. ". 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00820_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Tout d'abord, aux termes de l'article D. 932-1 du code de l'éducation : " Les dispositions relatives aux maximums de services hebdomadaires que sont tenus de fournir les membres du personnel enseignant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00598_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

tant en valeur qu'en quantité concernant l'enlèvement des véhicules à deux-roues, le pouvoir adjudicateur a méconnu son obligation d'indiquer la valeur maximale du marché résultant des dispositions de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01481_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

;4° La privation pendant une durée maximum d'un mois de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration ;5° La privation d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé des amendes administratives d'un montant global de 27 200 euros à son encontre pour manquement aux règles relatives au temps de travail maximum

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

808 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

120 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

669 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail supérieur au maximum

Source officielle

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Dépôts des comptes

MAXIMUM DIGIT

SIREN 813025442Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

16/06/2026

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Procédures collectives

PROTECTION SECURITE MAXIMUM

SIREN 841253784Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Cyrille Poiret 10 Place du Général de Gaulle 60200 Compiègne.

20/05/2026

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Dépôts des comptes

ATOUTS MAXIMUM & AFFAIRES EN SCENES

SIREN 914037155Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

11/05/2026

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Procédures collectives

MAXIMUM SERVICE AUTO

SIREN 978046316Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée désignant liquidateur SCP Philippe Angel - denis Hazane - Sylvie Duval mission conduite par Maître Hazane 49-51 Avenue du Président Salvador Allendé 77100 Meaux.

15/04/2026

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Dépôts des comptes

MAXIMUM

SIREN 326534294Greffe du Tribunal de Commerce de coutances

26/03/2026

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