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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
Chacune des personnes présentées comme associés a été rendue destinataire d'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2017 du même montant en leur qualité d'associés solidairement responsables de la dette
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
et économique était régulièrement tenue ; le véhicule de l’association était à la disposition permanente de tous les membres du comité social et économique.
3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Mme C conserve des séquelles de polyneuropathie de réanimation au niveau des quatre membres. 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
DCA_22LY00750_20221220
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
3ème chambre
DCA_20PA03708_20220812
12 août 2022
En second lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
En l'espèce, la demande d'autorisation d'exploitation présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a indiqué que celle-ci est une société de projet, filiale de la société Kallista spécialisée dans
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
, la société civile immobilière du château de Scopont, l’association la Renaissance du château de Scopont, l’association sites et monuments, la société archéologique du midi de la France et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de l'association de défense du Val de Dronne et de la Double et autres une somme de 2 000 euros à verser à la société Ferme
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
des huit autres parcs éoliens déjà développés par la société par actions simplifiée Intervent qui est son associée unique, serait financé à hauteur de 70 % par un emprunt bancaire et, pour le surplus,