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31 935 résultats pour « mention relative aux conditions dans lesquelles il a été rendu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01860_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le 2 mai 2017, elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service à la suite duquel elle a bénéficié d'un congé de maladie.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01685_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il a été placé en congé de maladie du 16 juillet 2018 au 15 septembre 2018, continument renouvelé jusqu'au 31 janvier 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01811_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pas de rapport avec les affections qu'elle a connues dans le passé et qui sont guéries ; elle a été victime d'un épuisement professionnel dû à une surcharge de travail ; la commune n'a opposé aucun élément

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00806_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille : Sous le n° 2105166, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel la rectrice de l'académie de Lille l'a placé en congé de longue

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 2 mai 2016 puis en congé de longue maladie à compter du 23 juillet 2018.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 janvier 2020.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01654_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A compter du 2 septembre 2020 et jusqu’au 1er mars 2024, il a été placé en congé de maladie ordinaire, puis de longue maladie, et enfin de longue durée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00370_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Un syndrome du canal carpien ayant été diagnostiqué le 23 octobre 2019, Mme A, qui a cessé son activité professionnelle du 4 février au 2 septembre 2020, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02075_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

été rendu à la suite d’un rapport médical établi le 16 octobre 2024 par le docteur A...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a été victime, le 17 avril 2013, d'un accident de service et a bénéficié, à ce titre, d'un congé de maladie du 17 avril 2013 au 19 juin 2017 avec maintien de l'intégralité de sa rémunération.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02757_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Mme A, adjointe technique territoriale de 2ème classe de la commune de Dijon¸ a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 18 janvier 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01531_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Selon lui, à compter de cette date le maire lui a demandé de quitter la collectivité et le point ultime de la détérioration de ses conditions de travail a été atteint lorsqu'en avril 2019, la suppression

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03426_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22267_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00111_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Mme C ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01424_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

La requête a été communiquée le 28 juillet 2021 au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Z'œufs Bian.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03043_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le groupe hospitalier Sud-Ile-de-France a été mis en cause et n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03044_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sud Ile-de-France lui a refusé l'octroi d'un congé de bonification.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02986_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Un mémoire pour la commune de C a été enregistré le 10 novembre 2023, qui n'a pas été communiqué.

Source officielle

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